Livraison Colissimo Offerte en France
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Dernière mise à jour : 28/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre : La SCEA DOMAINE DE BELLEGARDE, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 352 143 978, dont le siège social est situé au 20 CHEMIN BELLEGARDE QUARTIER COOS, 64360 MONEIN (ci-après « le Vendeur »). Et Tout consommateur majeur procédant à un achat via le site https://domaine-bellegarde.fr (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, le Client s’engage, par la validation de sa commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Les produits proposés sont des vins issus de la production de la SCEA DOMAINE DE BELLEGARDE.
Conformité : Les fiches produits décrivent les cépages, millésimes et caractéristiques organoleptiques. Les photographies des bouteilles et étiquettes n’ont pas de valeur contractuelle (le design des étiquettes ou la couleur du verre peuvent varier selon les lots).
Disponibilité : Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le vin étant un produit agricole soumis aux aléas climatiques et aux quotas de production, le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de rupture de stock, avec remboursement intégral sous 14 jours.
Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC, incluant la TVA et les droits de régie (accises) applicables en France.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément et calculés selon le nombre de bouteilles et la destination avant la validation finale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
La commande est ferme pour le Client dès la validation de son panier et le paiement. Elle n’est définitive pour le Vendeur qu’après confirmation par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur la majorité de l’acheteur ou de litige de paiement antérieur.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement : Cartes bancaires via interface sécurisée.
Sécurisation : Les transactions sont protégées par le protocole SSL/TLS garantissant la confidentialité des données bancaires. Aucun numéro de carte n’est stocké sur les serveurs du Domaine Bellegarde.
Territoire : France Métropolitaine (pour toute autre destination, nous consulter).
Délais : Les délais de livraison courent à partir de l’expédition (généralement 3 à 7 jours ouvrés).
Modalités : Compte tenu de la nature du produit (verre), le Vendeur utilise des emballages certifiés pour le transport de bouteilles.
Réserve de propriété : Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des bouteilles.
Le vin est une marchandise fragile. Le Client doit vérifier l’état de son colis devant le transporteur. En cas de bris de glace ou de colis mouillé :
Refuser impérativement le colis ou le colis endommagé si l’envoi comporte plusieurs cartons.
Porter des réserves précises sur le bon de transport (« 1 bouteille cassée », « colis ouvert »).
Informer le Vendeur sous 48h à contact@domaine-bellegarde.fr. À défaut de réserves précises au moment de la livraison, aucune réclamation pour casse de transport ne pourra être admise.
Délai : Le Client dispose de 14 jours après réception pour changer d’avis.
Conditions : Seules les bouteilles non ouvertes, non décachetées et aux étiquettes intactes peuvent être retournées.
Frais : LES FRAIS DE RETOUR SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT. Les bouteilles voyageant sous la responsabilité du Client, il lui est conseillé d’utiliser un emballage sécurisé similaire à celui de l’envoi initial.
Remboursement : Effectué après vérification de l’état des bouteilles retournées sous 14 jours.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil).
Conformité : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
Cas particulier du vin : Le vin est un produit vivant. La garantie ne s’applique pas aux bouteilles ayant subi un stockage inadapté (températures extrêmes, lumière, humidité) ou dont le goût de bouchon est déclaré après un délai de conservation déraisonnable chez le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Stockage : Altération de la qualité du vin due à un stockage inapproprié par le Client après livraison.
Législation étrangère : Non-respect de la législation du pays de livraison (hors France).
Consommation : Conséquences d’une consommation excessive ou inappropriée du produit.
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, photos des cuvées) sont protégés. Toute reproduction des marques du Domaine Bellegarde est strictement interdite sous peine de poursuites pour contrefaçon.
Les informations collectées sont indispensables au traitement de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Contact : contact@domaine-bellegarde.fr.
Si l’une des présentes clauses est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses. Le contrat restera en vigueur et les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition valide dont l’effet économique est le plus proche possible.
L’exécution des obligations sera suspendue en cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves des transporteurs, crises sanitaires). Le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.
Réclamation : Adressez-vous d’abord au service client du Domaine.
Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas d’échec de la réclamation écrite.
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français.
Pour les litiges avec des professionnels, seul le Tribunal de Commerce de PAU est compétent.
Pour les consommateurs, les règles de compétence légale s’appliquent.
